Les Vert’libéraux du canton de Berne demandent, dans une intervention parlementaire, au Conseil-exécutif d’élaborer une stratégie claire pour faire face aux faillites hospitalières imminentes et de réaliser une analyse factuelle de la planification future des hôpitaux et des centres d’urgence.
D’une part, un plan d’urgence doit clarifier comment le canton réagit en cas de faillite d’un hôpital figurant sur la liste hospitalière (le Conseil-exécutif distingue ici les hôpitaux essentiels à l’approvisionnement et les autres) et quelles adaptations légales sont nécessaires. L’objectif est de minimiser les répercussions négatives sur l’offre de soins et sur le marché.
D’autre part, le canton a besoin d’une base solide pour sa stratégie hospitalière future. Le Conseil-exécutif doit examiner combien de sites hospitaliers seront nécessaires à long terme et quelles alternatives, comme des centres de santé ou d’urgence, seraient pertinentes. Une consolidation ciblée permettrait de réduire les coûts et d’améliorer la qualité des soins.
La présidente du groupe parlementaire, Marianne Schild, souligne : « Nous devons dès à présent poser les bons jalons afin de garantir un système de santé de haute qualité et financièrement viable. »
Les Vert’libéraux demandent que des experts indépendants soient impliqués dans ces analyses afin d’établir une base objective pour les décisions politiques. Face aux défis financiers, une planification prospective est essentielle.
Initiative pour des loyers transparents – Plus de transparence, mais pas de solution contre la hausse des loyers
Les Vert’libéraux du canton de Berne s’engagent pour une politique du logement équitable et transparente. L’initiative pour des loyers transparents, qui prévoit l’obligation de divulguer l’ancien loyer via un formulaire, fait l’objet de débats au sein du groupe parlementaire.
Si tous s’accordent sur le fait que les loyers abusifs sont un problème, les avis divergent quant à l’efficacité de l’obligation de formulaire pour y remédier. Aujourd’hui déjà, l’ancien loyer peut être demandé. De plus, les expériences issues d’autres cantons ainsi que les analyses scientifiques laissent planer des doutes sur l’efficacité de l’initiative. Dans les cantons où l’obligation de formulaire existe, aucune baisse mesurable des loyers ni augmentation significative des contestations de loyers n’a été observée. Par ailleurs, en cas d’erreur dans le formulaire, le bail pourrait être juridiquement invalide, générant une insécurité juridique.
En faveur de l’initiative, on peut toutefois souligner que l’obligation de formulaire représente un effort relativement modeste pour les bailleurs et qu’elle pourrait dissuader les « brebis galeuses » d’augmenter abusivement les loyers lors des changements de locataires.
Le groupe parlementaire s’accorde néanmoins sur un point : le problème fondamental du marché du logement – le manque de logements (abordables) – ne sera pas résolu par cette initiative. Le député Tobias Vögeli résume ainsi : « Beaucoup de locataires en Suisse hésitent à saisir l’autorité de conciliation. C’est aussi pour cela que de nombreux loyers dépassent aujourd’hui les limites légales. L’obligation de formulaire ne résout pas ce problème. Des mesures plus efficaces doivent être prises au niveau fédéral. En revanche, elle peut apporter un peu plus de transparence. »
Les Vert’libéraux s’engagent pour une politique du logement durable, qui favorise à long terme la création de davantage de logements et garantit des loyers équitables. Toutefois, le groupe parlementaire demeure divisé sur cette initiative.
Les Vert’libéraux rejettent les indemnisations multiples inconstitutionnelles en cas d’expropriation
Le groupe parlementaire des Vert’libéraux au Grand Conseil rejette fermement la révision partielle de la loi sur l’expropriation. Celle-ci prévoit une triple indemnisation pour les expropriations, ce qui contrevient sciemment à la Constitution fédérale.
La Constitution exige que les personnes expropriées soient pleinement indemnisées, mais pas avantagées. La réglementation proposée introduirait une pratique d’indemnisation arbitraire, incompatible avec le principe d’égalité devant la loi.
La députée Tamara Jost critique cette proposition : « L’expropriation ne doit pas devenir un moyen d’enrichissement pour les expropriés. Ce projet viole la Constitution et crée des inégalités, au lieu d’apporter une solution équitable. »
Les Vert’libéraux reconnaissent que les terrains agricoles sont souvent sous-évalués. Cependant, au lieu de créer des inégalités par une pratique d’indemnisation discutable, il est nécessaire d’adapter de manière réaliste la valeur officielle des terrains en cas d’expropriation.
Les Vert’libéraux plaident pour une solution juste et conforme à l’État de droit – une indemnisation multiple inconstitutionnelle n’est pas la bonne voie.