Le peuple suisse a accepté hier la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Ce résultat réjouissant couronne des années de travail politique, auquel diverses conseillères nationales, députées au Grand Conseil et conseillères de ville du PVL, du PLR, des Vert·e·s et du PS bernoises ont largement contribué. Maintenant, c’est aux cantons d’agir.
Dans le canton de Berne également, le OUI l’a clairement emporté avec 54,2 %. Le PVL y voit le signal de départ pour la mise en œuvre cantonale et déposera la semaine prochaine au Grand Conseil une motion urgente réclamant une adaptation rapide de la loi fiscale cantonale.
Dans cette motion, le PVL formule en outre des propositions concrètes sur la manière dont le canton devrait exercer sa marge de manœuvre :
- L’imposition individuelle bernoise doit renforcer davantage la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, grâce à une conception appropriée des déductions et de la progressivité.
- Elle doit conduire à une charge fiscale stable ou en baisse pour une nette majorité de la population.
- Par ailleurs, la charge administrative des contribuables doit être allégée grâce à la mise à disposition de nouveaux outils technologiques.
Le député au Grand Conseil Romeo Arnold précise que “les contribuables pourront à l’avenir scanner ou photographier leurs justificatifs fiscaux afin que ces données soient automatiquement intégrées dans leur déclaration d’impôts. Le canton de Berne est déjà bien positionné en matière de saisie des déclarations fiscales – atout que nous entendons renforcer encore, afin que la déclaration individuelle soit au moins aussi conviviale qu’aujourd’hui.”
Plus de 40 ans après que le Tribunal fédéral a déclaré la pénalisation du mariage contraire à la Constitution, les conditions sont enfin réunies pour y mettre fin. Car la réalité est tenace : dans la plupart des cantons, dont Berne, cette inégalité persiste encore aujourd’hui pour les impôts cantonaux et communaux. Le PVL s’inquiète dès lors que cette avancée historique puisse être compromise par le maintien d’une initiative populaire du Centre – qui risquerait, de manière détournée, de faire peser une pénalité équivalente sur les couples en concubinage.
Le modèle proposé par le Centre engendrerait des pertes de recettes nettement plus élevées que l’imposition individuelle. Le PVL dénonce le risque que fait peser ce modèle sur la stratégie fiscale bernoise, notamment l’allègement prévu pour les petits et moyens revenus et pour les personnes physiques en général. Dans une seconde motion, il entend donc faire la lumière sur les conséquences de cette alternative qu’il juge moins satisfaisante.
Contact :
- Romeo Arnold, député au Grand Conseil, 079 215 04 80
- Casimir von Arx, député au Grand Conseil, 076 348 16 40