Révision partielle de l’ordonnance sur les prestations en faveur des enfants ayant des besoins éducatifs et de protection particuliers OPEE

Révision partielle de l’ordonnance sur les prestations en faveur des enfants ayant des besoins éducatifs et de protection particuliers OPEE

Dans l’ensemble, on peut retenir que les Vert’libéraux sont d’avis que les réglementations proposées concernant la participation des parents aux frais des mesures de protection de l’enfant sont inappropriées. Réponse à la consultation de la députée Melanie Gasser.

Il s’agit en fin de compte, dans le cas des frais de mesures, de l’entretien de l’enfant, raison pour laquelle une telle divergence dans le calcul de la participation aux frais par rapport au droit d’entretien selon le CC ne semble pas appropriée. Une limitation à un forfait pour les repas dans le domaine stationnaire et une réduction à des forfaits bas dans le domaine ambulatoire simplifieraient grandement la question.