Les raisons :
Les Vert’libéraux sont opposés aux lois qui sont contraires à la Constitution.
Cette pratique n’est malheureusement pas inhabituelle au niveau fédéral.
Mais cette pratique ne doit en aucun cas faire école.
L’article 24, alinéa 2, de la loi cantonale sur l’expropriation est interprété par les
les Vert’libéraux ne le considèrent pas seulement comme une limite inférieure (montant minimum de l’indemnisation), mais également comme une limite supérieure (idem article 26, alinéa 2 de la Constitution fédérale). Il est évident qu’une expropriation doit être entièrement indemnisée. Un propriétaire ne doit pas être moins bien loti après l’expropriation qu’avant. Mais il n’est pas non plus mieux loti. L’expropriation n’est pas un acte juridique habituel, basé sur le volontariat et visant à réaliser un bénéfice. Le montant de l’indemnisation d’une expropriation à l’autre devient donc opaque et difficilement compréhensible pour les expropriés.