L’aide sociale a deux missions essentielles : d’une part, réintégrer durablement les personnes sur le marché du travail et dans la société, d’autre part, assurer une gestion efficace des dépenses publiques. « La qualité d’un service social ne se mesure pas aux coûts les plus bas par dossier, mais à la manière dont il parvient à accompagner les personnes afin qu’elles puissent sortir durablement de l’aide sociale », souligne la députée au Grand Conseil Melanie Gasser. Le nouvel organe de révision constitue dès lors une étape importante : il vérifiera si les cas sont bien suivis et si les structures sont organisées de manière adéquate. Par ailleurs, il est nécessaire d’investir dans la formation continue des professionnel·les – les compétences en matière d’aide sociale font souvent défaut déjà dans la formation de base.
Avec l’introduction obligatoire du système de gestion des dossiers pour toutes les communes, la transparence est renforcée – un projet largement soutenu. Les communes sont également plus clairement mises à contribution, notamment pour l’acquisition de compétences linguistiques. « Soutenir et exiger vont de pair. Nous appuyons le fait que toutes les communes doivent investir dans la promotion linguistique – cela profite également aux bénéficiaires », poursuit Gasser.
Les Vert’libéraux sont en revanche critiques face à certaines dispositions relatives à la protection des données. Ainsi, le canton souhaite désormais pouvoir collecter des données également auprès de personnes débitrices d’entretien vivant en dehors du ménage. « Cela ouvre la porte à des atteintes massives à la sphère privée. Nous rejetons fermement ce point », insiste Gasser. Il est en revanche justifié que les données des personnes vivant dans le même ménage puissent être recueillies.
La question de la participation financière minimale des communes reste particulièrement controversée. Le mécanisme actuel n’a pas d’effet incitatif. Les Vert’libéraux demandent donc un renvoi : « Nous avons besoin d’une participation minimale qui motive les communes à s’améliorer. Cela n’est possible que lorsque les données issues du système de gestion des dossiers et de l’organe de révision seront disponibles », explique Melanie Gasser.
Les Vert’libéraux soutiennent l’ancrage légal du système de gestion des dossiers et de l’organe de révision comme des mesures de qualité urgemment nécessaires. Dans le même temps, ils s’engagent pour améliorer la situation des enfants concernés par le système et pour supprimer des articles problématiques. Par exemple, la prise en compte prévue du renoncement volontaire à un patrimoine n’est que symbolique et entraîne au mieux une charge administrative supplémentaire.
Après le travail approfondi de la commission compétente, le PVL estime que le projet est globalement soutenable – mais les grandes innovations se font toujours attendre.
Contact :
Melanie Gasser, Grossrätin : 079 470 03 36