Suppression de l’impôt sur les successions et donations pour les couples en concubinage
Le député au Grand Conseil Romeo Arnold demande que les couples vivant en union de fait (concubinage) soient exemptés de l’impôt sur les successions et donations – à l’instar des couples mariés et des partenariats enregistrés. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement aujourd’hui injustifiée (la « pénalité du concubinage »).
Romeo Arnold déclare : « Il n’est plus acceptable que les couples en concubinage soient fortement désavantagés sur le plan fiscal. En cas de décès soudain, la réglementation actuelle peut plonger une famille dans des difficultés financières. Les personnes qui assument des responsabilités l’une envers l’autre doivent aussi être traitées équitablement sur le plan fiscal. »
Sortir de la vieille ville – deuxième étape
Les services administratifs cantonaux qui ne sont pas en contact avec le public devraient quitter la vieille ville de Berne pour des sites plus appropriés. Cela permettrait de réduire les coûts et de mieux utiliser les immeubles.
Le député au Grand Conseil Casimir von Arx déclare : « L’administration cantonale n’a pas besoin d’occuper les rares surfaces de bureaux de la vieille ville. Certains locaux pourraient aussi être transformés en logements. Les services sans contact avec le public doivent être installés dans des sites plus avantageux pour le canton sur le long terme. »
Quel avenir pour les places de jeux ?
Le système actuel ne fonctionne plus. Une taxe de remplacement pour les places de jeux, calquée sur celle des abris de protection civile, devrait garantir que les enfants aient accès à des places de jeux de quartier ou communales intéressantes et variées.
Le député au Grand Conseil Roland Lüthi déclare : « Des places de jeux de qualité dans les quartiers sont des lieux de rencontre qui favorisent la cohésion sociale et l’intégration. Nous voulons des solutions qui servent réellement les enfants, car “jouer, c’est apprendre pour la vie”. »
Obligation d’enregistrement et de puce pour les chats
Une obligation de puce et d’enregistrement pour les chats domestiques doit permettre de fonder la stérilisation des animaux. Cela protège la biodiversité, évite des souffrances animales inutiles et engage la responsabilité des détenteurs et détentrices de chats.
Le député au Grand Conseil Casimir von Arx déclare : « Avec une obligation d’enregistrement, nous clarifions quels chats peuvent être stérilisés et lesquels ne le peuvent pas. Cela soulage les autorités et les organisations de protection des animaux. »
Limitation de la durée des mandats dans les conférences régionales et renforcement de la gouvernance
Casimir von Arx propose une limitation à 12 ans maximum pour les fonctions clés dans les conférences régionales, ainsi que des règles claires pour éviter les conflits d’intérêts.
Il déclare : « La limitation de la durée des mandats apporte du renouveau et empêche l’enracinement et le népotisme. Une obligation de se récuser en cas de cumul de fonctions problématiques est la réponse aux conflits d’intérêts. Cela doit aussi s’appliquer dans les conférences régionales. »
Évolution de la communication de l’État de Berne
Avec une interpellation, le député au Grand Conseil Claude Grosjean veut savoir comment le canton a adapté sa stratégie de communication depuis 2013, notamment dans l’usage des réseaux sociaux.
Claude Grosjean déclare : « La communication de l’État doit être transparente, moderne et efficace. Nous voulons savoir comment les ressources sont utilisées – et si le bénéfice pour la population est au rendez-vous. »
Casimir von Arx, député au Grand Conseil et président de la PVL, conclut : « Avec nos interventions, nous abordons des défis actuels : des règles identiques indépendamment du statut civil, un financement équitable des espaces extérieurs dans les zones denses, une meilleure application de la protection des animaux, une administration moderne et des contre-pouvoirs efficaces dans les organes politiques. Nous voulons des solutions qui renforcent durablement notre canton. »
Contact :
- Casimir von Arx : 076 348 16 40
- Roland Lüthi : 079 302 13 17
- Claude Grosjean : 079 652 80 20
- Romeo Arnold : 079 215 04 80