Rapport concernant le contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges

Rapport concernant le contrôle des résultats de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges

Les Vert’libéraux saluent le contrôle régulier des résultats de la LPFC et continuent de soutenir la compensation solidaire.

La révision partielle proposée de la LPFC est saluée dans son principe. L’estimation selon laquelle le système actuel a fait ses preuves repose toutefois de manière trop unilatérale sur l’acceptation dans les communes. Si la LPFC est rarement remise en question sur le fond, c’est précisément parce que de nombreuses communes en profitent – ce qui rend les réformes ou les augmentations d’efficacité politiquement impopulaires. Ce qui ne les rend pas moins nécessaires. Un examen objectif et indépendant serait donc souhaitable. Il devrait notamment se concentrer davantage sur l’examen des objectifs poursuivis (et explicitement voulus par la politique) et des éventuels effets secondaires (indésirables).