Il estime important que le système des commissions spécialisées soit réglementé de manière uniforme et structurée. Cela comprend les processus de création, d’adaptation, de contrôle et de dissolution d’une commission spécialisée. La durée du mandat, la limitation du nombre de mandats et l’indemnisation devraient également être réglementées de manière aussi uniforme que possible. Nous saluons vivement le fait que chaque commission spécialisée doive désormais disposer d’une base juridique au niveau de la loi ou de l’ordonnance.
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