Solutions cantonales fictives pour les grands prédateurs – le PVL mise sur la clarté juridique

Solutions cantonales fictives pour les grands prédateurs – le PVL mise sur la clarté juridique

Le Parti Vert’libéral s’engage lors de la session d’été du Grand Conseil en faveur d’une politique de développement économique favorable à l’innovation, d’une législation sur la protection des données applicable en pratique, ainsi que pour le respect des principes de l’État de droit en matière d’expropriations. Le groupe rejette les redondances inutiles dans la gestion des grands prédateurs. Une intervention en faveur d’une plateforme électorale numérique montre par ailleurs comment le canton de Berne pourrait moderniser ses processus démocratiques.

Grands prédateurs : ni l’initiative ni le contre-projet n’apportent de valeur ajoutée
Le groupe Vert’libéral rejette tant l’initiative populaire pour la régulation des grands prédateurs dans le canton de Berne, que le contre-projet. Les deux propositions empiètent de manière essentielle sur le droit fédéral et ne créent aucune marge de manœuvre supplémentaire au niveau cantonal. Tobias Vögeli précise que « cette initiative cantonale ne crée pas de nouveaux leviers d’action – elle ne fait qu’alimenter l’insécurité juridique et des attentes irréalistes. » La protection des animaux est une priorité pour le Parti Vert’libéral – mais ces propositions n’améliorent pas celle des animaux de rente et dégradent celle des grands prédateurs sauvages.

 

Politique de développement ciblée – soutenir stratégiquement l’innovation
La révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) permettra au canton de Berne de verser à l’avenir des contributions récurrentes à des institutions de recherche. Le Parti Vert’libéral soutient cette adaptation, qu’il considère avant tout comme un outil stratégique au service de l’attractivité du canton. Selon Tobias Vögeli « La promotion de l’innovation ne doit pas devenir une tâche étatique. Avec la LPI, le canton de Berne renforce de manière ciblée la capacité d’innovation de son économie. Cela suppose toutefois que les entreprises assument leur part de responsabilité dans chaque projet soutenu. »

Pour que les projets d’innovation aient un réel impact, il faut des critères clairs et une orientation stratégique. Le Parti Vert’libéral demande que les fonds publics soient alloués là où ils renforcent l’innovation, la compétitivité et le transfert de savoir – en particulier à l’interface entre recherche, formation et entrepreneuriat.

 

Renforcer de manière ciblée les filières professionnalisantes

Le Parti Vert’libéral se réjouit de la nouvelle convention entre le canton de Berne et la Haute école intercantonale de pédagogie spécialisées (HfH) de Zurich. Désormais, seules les formations dont le canton de Berne a particulièrement besoin seront cofinancées. « Il est pertinent que le canton investisse là où les besoins sont réels. Se concentrer sur les filières professionnalisantes permet de répondre à la pénurie de personnel qualifié tout en évitant des coûts inutiles » affirme Michael Ritter.

 

Protection des données : une application possible pour les communes
Avec la révision de la loi cantonale sur la protection des données, le canton de Berne transpose les normes fédérales et européennes. Le Parti Vert’libéral soutient dans l’ensemble cette réforme – aussi comme première étape vers une amélioration de la mise en œuvre. Selon Beat Cattaruzza : « Nous prenons la protection des données au sérieux – mais d’une manière qui reste applicable pour les communes. Le projet de loi est clair, proportionné, et renforce les droits des citoyennes et citoyens. » Du point de vue du Parti Vert’libéral, certaines adaptations restent néanmoins nécessaires pour garantir une mise en œuvre effective, notamment au niveau communal.

 

Le Parti Vert’libéral rejette à nouveau une triple indemnisation inconstitutionnelle en cas d’expropriation
Le groupe Vert’libéral rejette fermement, en deuxième lecture également, la révision partielle de la loi sur l’expropriation. La triple indemnisation prévue viole sciemment la Constitution fédérale, qui exige une indemnisation complète mais non excessive. Une telle réglementation introduirait une pratique arbitraire et saperait le principe d’égalité devant la loi. Ainsi que le souligne Tobias Vögeli : « Ce projet transforme l’expropriation en business – c’est contraire à l’État de droit. Nous défendons l’équité, pas des privilèges. »

Le Parti Vert’libéral reconnaît que les terrains agricoles sont souvent faiblement estimés. Mais au lieu d’introduire des exceptions forfaitaires qui créent de nouvelles inégalités, il faut adapter les valeurs officielles de manière réaliste. Les Vert’libéraux demandent une solution équitable, conforme à l’État de droit et à la Constitution – plutôt qu’une politique de façade.

 

Une plateforme électorale numérique comme pas vers la modernité
Par une intervention, Casimir von Arx demande la création d’une plateforme numérique électorale pour le canton de Berne. Celle-ci compléterait l’envoi postal officiel, afin d’informer la population de manière efficace et transparente sur les scrutins à venir.
« Celles et ceux qui souhaitent voter doivent aussi pouvoir recevoir les informations des partis par voie numérique – cela renforce la démocratie et réduit à l’avenir les montagnes de papier dans les enveloppes électorales »,estime Casimir von Arx.

 

 

Contact :

Tobias Vögeli, Grand Conseil: 078 743 53 99

Michael Ritter, Grand Conseil: 076 402 93 36

Beat Cattaruzza, Grand Conseil: 079 352 88 32

Casimir von Arx, Grand Conseil: 076 348 16 40