Nous suggérons toutefois que la fourchette d’indemnisation selon l’art. 53 soit déjà fixée au niveau de la loi.
au niveau de la loi. D’une part, cela renforce la sécurité juridique, notamment pour les
pour les propriétaires fonciers concernés et, d’autre part, la question de l’indemnisation, décisive pour l’acceptation, serait ainsi mieux légitimée démocratiquement.
