Loi sur l’expropriation

Le parti vert’libéral s’oppose sur le fond à la révision partielle prévue de la loi sur l’expropriation.
se prononce sur la question. Réponse à la consultation de la députée Marianne Schild.

Le parti vert’libéral s’oppose sur le fond à la révision partielle prévue de la loi sur l’expropriation.
se prononce sur la question. Réponse à la consultation de la députée Marianne Schild.