Vendredi, 8 avril 2022

Prestations de survivant∙e∙s. Mettre fin aux inégalités de traitement

Aujourd'hui, la rente de survivant∙e∙s ne porte plus bien son nom. Elle ne correspond plus aux différents modes de vie actuels et traite les femmes et les hommes de manière différente et ce, sans aucune raison valable. La CSSS-N a approuvé une initiative parlementaire de notre conseillère nationale Corina Gredig, qui vise à corriger cette inégalité de traitement et à mieux protéger les membres de famille survivant∙e∙s. Elle déclare : « Le droit à une rente de survivant∙e doit protéger les personnes concernées contre la pauvreté, indépendamment de leur sexe ou de leur état civil. »

Lors de l'introduction des rentes de survivant∙e∙s en 1948, la protection sociale étendue des veuves a été justifiée par la dépendance économique de la femme vis-à-vis de son mari. Le versement de la rente était alors lié à l'état civil et au sexe. Cette réglementation est désormais dépassée et ne protège pas les survivant∙e∙s de manière adéquate. Une révision s'impose donc pour plusieurs raisons. 

 

Tout d'abord, les parents survivants ne sont pas traités de la même manière. Alors que les mères reçoivent une pension à vie, les pères cessent de percevoir leur rente à partir du 18ème anniversaire de leur plus jeune enfant – même si l’enfant est encore en formation. La Cour européenne des droits de l'homme conclut que cette inégalité de traitement viole l'interdiction de discrimination. 

 

Ensuite, le système actuel repose sur le modèle traditionnel du « mariage pourvoyeur ». Cela ne correspond plus à la réalité actuelle. Une grande majorité des femmes mariées et divorcées ont aujourd'hui leur propre revenu professionnel. En revanche, il existe désormais de plus en plus de ménages dans lesquels la femme assure le revenu principal. 

 

Enfin, les membres de famille survivant∙e∙s devraient être protégées quel que soit l'état civil des parents. Surtout lorsqu'il y a des enfants en bas âge au moment du décès, les parents survivant∙e∙s réduisent souvent considérablement leur taux d'activité pour faire face à la période de deuil et à la garde des enfants. Ces familles se trouvent ainsi sous une forte pression financière. Si la rente de survivant∙e exclut ces familles, c'est qu'elle ne mérite pas son nom.