Mardi, 5 décembre 2017

Réforme fiscale 17 : tenir compte des cantons, des communes et des PME : lier la taxation des dividendes et le taux d'impôt sur le bénéfice

En principe, les vert’libéraux sont favorables à la réforme fiscale 17. L’abrogation des règlements pour les sociétés à statut particulier cantonales qui ne sont plus acceptés au niveau international est indispensable. Cependant, notre pays devra rester une place économique attractive au niveau international. Le rejet de la réforme de l’imposition des entreprises III a été considérablement influencé par l’insécurité financière pour les cantons et communes. C’est pour cette raison que le nouveau projet devra accorder aux cantons une marge de manœuvre importante en politique financière qu’ils pourront adapter à leurs besoins spécifiques. Ce sera uniquement ainsi qu’ils pourront rester compétitifs et assurer leur revenu fiscal en même temps. Par conséquent, les vert’libéraux exigent quatre modifications du projet.

1. Il faut prévoir un lien entre le taux d’impôt sur le bénéfice et la taxation des dividendes au niveau cantonal : plus la taxation des dividendes est élevée, plus grande la marge de manœuvre pour diminuer l’impôt sur les bénéfices cantonal (ou l’inverse). On devra renoncer à une augmentation globale de la taxation des dividendes à 70 pourcent au niveau fédéral et cantonal, parce qu’une telle disposition est trop rigide. D’une part, ledit lien entre le taux d’impôt sur le bénéfice et la taxation des dividendes laissera des libertés aux cantons et facilitera une concurrence intercantonale (certains cantons pourront continuer à miser sur une basse taxation des dividendes, d’autres sur un bas impôt sur le bénéfice). D’autre part, il assurera du revenu fiscal, parce qu’il ne sera pas possible de fixer les deux impôts à un niveau très faible en même temps. Cette règlementation permettra notamment de fournir une sécurité aux PME gérées par leurs propriétaires en ne les transformant pas en perdants de la réforme.

 

2. Les cantons devront avoir la possibilité d’introduire une déduction pour le financement propre. Tant que cet instrument est admis au niveau international, il devra aussi être disponible pour les cantons suisses afin d’assurer leur compétitivité. Ceci permettra aux cantons qui ont beaucoup de sociétés de financement d’un groupe de les retenir dans leur canton sans réduire massivement l’impôt sur le bénéfice, ce qui engendrerait des pertes de revenu fiscal beaucoup plus élevées. Cependant, les vert’libéraux sont favorables à des mesures qui limiteront ou abrogeront les régimes fiscaux particuliers de manière coordonnée au niveau international.

 

3. Il faudra renoncer à une augmentation des standards minimaux de la Confédération pour les allocations familiales en hauteur de 30 Frans par mois. La relation matérielle entre le projet fiscal 17 et les allocations familiales est tirée par les cheveux du point de vue des vert’libéraux. En outre, il s’agit une fois encore d’une subvention selon le système de l’arrosoir, comparable aux 70 Francs supplémentaires inclus dans la prévoyance 2020. Manifestement, de tels cadeaux ne sont pas appréciés par les citoyens.

 

4. La partie cantonale de l’impôt fédéral direct devra être de 21,2 pourcent à l’avenir au lieu des 20,5 pourcent prévus. Ce point est crucial pour que les cantons et communes soutiennent la réforme.

 

Lien vers la réponse des vert’libéraux à la consultation (en allemand) :